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Rapport de la CEP: Le pôle anti-corruption transmet au parquet de la République de Nouakchott Ouest les PV de l’enquête préliminaire

La direction Centrale de lutte contre la criminalité économique a transmis, le 9 mars 2021, au pôle anti-corruption du parquet de la république de Nouakchott ouest les P-V de l’enquête préliminaire et l’enquête financière parallèle ouvertes sur les faits objet du rapport de la commission d’enquête parlementaire, c’est ce que révèle un communiqué de cette direction parvenue jeudi à l’Agence Mauritanienne d’information.

Ce communiqué, fait état de ce que l’enquête a révélé l’implication d’anciens hauts fonctionnaires, des hommes d’affaires ainsi que d’autres personnes, dans des faits criminels, réprimés par les lois pénales en vigueur. D’autres anciens responsables ont participé à ces faits en facilitant leur exécution. Et malgré que, certains suspects ont tenté d’entraver le court de la justice et refuser de coopérer avec les enquêteurs, l’enquête financière parallèle a permis de découvrir, de geler, et saisir des biens mobiliers et immobiliers accumulés et provenant illégalement de plusieurs crimes commis au préjudice de la société.

Parmi ces fonctionnaires, l’ancien Président de la République deux anciens Premiers ministres et des ministres ainsi que de hauts responsables de l’Etat auxquels sont reprochés entre autres, les faits suivants : dissipation de biens publics mobiliers et immobiliers, perception d’avantages matériels indus auprès d’une institution publique; intervention dans des actes commerciaux incompatibles avec la qualité de fonctionnaire en recevant et en acceptant des intérêts de contrats et adjudications etc.

Voici le texte intégral de ce communiqué :

«La direction Centrale de lutte contre la criminalité économique a transmis, le 9 mars 2021, au pôle anti-corruption du parquet de la république de Nouakchott ouest les P-V de l’enquête préliminaire et l’enquête financière parallèle ouvertes sur les faits objet du rapport de la commission d’enquête parlementaire.

Les opérations d’investigation ont compris la recherche, le rassemblement, l’étude et l’exploitation de milliers de documents ; l’interpellation, l’audition et la confrontation de dizaines de personnes; des constatations sur les lieux à Nouakchott, Nouadhibou, au Trarza et en Inchiri. Une importante quantité de renseignements a été ainsi recueillie auprès d’institutions officielles, d’études d’officiers ministériels et d’établissements privés.

L’enquête a révélé l’implication d’anciens hauts fonctionnaires, des hommes d’affaires ainsi que d’autres personnes, dans des faits criminels, réprimés par les lois pénales en vigueur. D’autres anciens responsables ont participé à ces faits en facilitant leur exécution. Et malgré que, certains suspects ont tenté d’entraver le court de la justice et refuser de coopérer avec les enquêteurs, l’enquête financière parallèle a permis de découvrir, de geler, et saisir des biens mobiliers et immobiliers accumulés et provenant illégalement de plusieurs crimes commis au préjudice de la société.

Ces biens sont constitués de sociétés dans divers domaines, des usines, des immeubles et appartements, des parcs de véhicules, des montants en banques, il s’agit là seulement de ce qui a été découvert en Mauritanie jusqu’à présent. Ces biens gelés sont évalués, sommairement, à plus de quarante et un milliards d’anciens ouguiyas, dont plus de vingt neuf milliards revenant à l’un des suspects ; neuf milliards à un autre suspect qui est le beau-fils du premier et environ deux milliards sept cents millions saisis avec un ancien directeur général d’une société nationale.

Le pôle anti- corruption du parquet a, après avoir entendu les suspects décidé de poursuivre les personnes suivantes :

1. Mohamed ould abdel aziz

2. Yahya ould hademine

3. Mohamed salem ould bechir

4. Mohamed abdellahi ould oudaa

5. Taleb ould Abdi Vall

6. Hacenna ould Ely

7. Moctar djay

8.Mohamed salem ould brahim Vall

9. Mohamed ould Dav

10. Mohamed ould m’sabou

11. Mohamed lemine ould boubatt

12. Mohamed lemine ould aloukay

13. Mouhyidin Mohamed salek ould bouh

Des faits qualifiés de : Dissipation de biens publics mobiliers et immobiliers, perception d’avantages matériels indus auprès d’une institution publique; intervention dans des actes commerciaux incompatibles avec la qualité de fonctionnaire en recevant et en acceptant des intérêts de contrats et adjudications.

Octroie d’avantages indus dans des marchés publics; trafic d’influence, abus de fonctions, enrichissement illicite, recel de produit du crime, entrave à la justice, blanchiment d’argent, faits prévus et réprimés par les articles 164,165, 169, 379 du code pénal; les articles 6, 10, 13, 14, 16, 17 et 18 de la loi relative à la lutte contre la corruption; les articles 02, 36, 37 et 38 de la loi sur le blanchiment à l’encontre du premier prévenu;

Participation à la dissipation des biens publics, octroie d’avantages indus dans des marchés publics, trafic d’influence, abus de fonctions, enrichissement illicite, faits prévus et réprimés par les articles 6, 10, 13, 14, 16 et 17 de la loi relative à la lutte contre la corruption; les articles 164,165, 169, 379 du code pénal à l’encontre des prévenus n° 2, 3 , 4 , 5, 6 et 7;

Mauvais usage des biens sociaux d’une société nationale, usage des pouvoirs accordés de façon contraire aux intérêts économiques de la société, faits prévus et réprimés par les § 3 et 4 de l’article 688 du code de commerce à l’encontre des prévenus n° 3 , 4 , 5 et 6;

Trafic d’influence, abus de fonction, enrichissement illicite, recel de produit criminel, participation à la commission du délit d’octroi d’avantages indus en matière de marchés publics, faits prévus et réprimés par les articles 6, 10, 13, 14, 16 et 17 de la loi relative à la lutte contre la corruption ; les articles 53 et 54 du code pénal à l’encontre du prévenu n° 8.

Dissipation de biens publics immobiliers, Trafic d’influence, abus de fonction, perception d’intérêts d’une vente aux enchères sous sa supervision faits prévus et réprimés par les articles 10, 13, 14, 7 de la loi relative à la lutte contre la corruption; les articles 53 , 54, 164, 167 et 169 du code pénal à l’encontre du prévenu n° 9 ; et la participation à ces fait suivant les articles 53 et 54 du code pénal à l’encontre du prévenu n° 12.

Trafic d’influence, abus de fonction, enrichissement illicite, recel de produits du crime, participation au recel d’enrichissement illicite, octroie d’avantages indus dans des marches publics, fait prévus et réprimés par les articles 13, 14, 16 et 17 de la loi relative à la lutte contre la corruption à l’encontre du prévenu n° 10. Recel de produits du crime, participation au recel d’enrichissement illicite, entrave à la justice; fait prévus et réprimés par les articles, 53, 54 et 164 du code pénal et les articles 6, et 10 de la loi relative à la lutte contre la corruption à l’encontre du prévenu n° 11.

Participation à la dissipation des biens publics immobiliers, bénéfice de façon indue des pouvoirs et de l’influence de fonctionnaires publics, fait prévus et réprimés par les articles 53, 54 et 164, du code pénal; les articles 6, 10 de la loi relative à la lutte contre la corruption à l’encontre du prévenu n° 13.

Les prévenus ont été déférés dans le dossier RP 001/2021, par devant le pôle d’instruction chargé des affaires de corruption avec les réquisitoires : D’ouvrir une information à l’encontre des prévenus cités et tout auteur présumé des faits susmentionnés, Emettre un mandat d’arrêt contre le prévenu n° 9, Et considérant la durée que requiert une bonne instruction et les modalités de recouvrement des biens en question, et la nécessité d’éviter aux instructeurs de travailler sous la pression des aléas de la détention préventive strictement encadrée, le pôle du parquet a requis la mise des prévenus restants sous contrôle judiciaire poussé. Le classement sans suite a été décidé à l’encontre de quelques suspects pour divers motifs: insuffisance de preuves, défaut de qualification pénale des faits, inopportunité des poursuites après que les intérêts économiques et financiers de l’Etat ont été garantis. Il sera procédé sur le champ au transfert des biens gelés et saisis pour le compte de l’Office de gestion des biens gelés, saisis ou confisqués et le recouvrement des avoirs criminels, en vue d’en assurer la gestion prévue par la loi.

Le ministère public accompagnera l’instruction du dossier et introduira les réquisitoires adéquats en vue de, poursuivre toute personne dont la participation aux dites infractions sera révélée par l’instruction, rechercher et recouvrer par tout moyen, y compris les facilités offertes par l’entraide judiciaire internationale, des biens frauduleusement acquis. Le ministère public rappelle ici, que seul le pouvoir judiciaire, a la faculté, de donner aux faits leur qualification légale, d’apprécier les preuves et déduire les effets qui en découlent. Il met en garde contre, toute publication de commentaire qui aura pour effet d’entraver le bon déroulement de l’instruction ou d’entacher l’indépendance de la justice ; les contrevenants s’exposeront aux sanctions prévues par les lois pénales.

Nouakchott, le 11 Mars 2021

Le ministère public» via AMI

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